Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026 précisent les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents territoriaux. Ils définissent les conditions de mise en place d’un contrat collectif obligatoire, les cas de dispense d’adhésion ainsi que les garanties minimales qui devront être proposées aux agents d’ici le 1er janvier 2029.
Infos nationales avec service-public.fr
Service Public vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de novembre.
Les entreprises concernées par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) peuvent désormais consulter leur avis d’impôt dans leurs espace profssionnel sur impots.gouv.fr.
La période transitoire permettant un cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) prendra fin au 31 décembre 2026. Service Public vous explique cette échéance.
Vous serez peut-être sollicité prochainement pour participer au recensement 2027 de la population. Vous souhaitez en savoir plus ? Retrouvez les explications et le calendrier de la prochaine campagne de recensement avec Service Public.
Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les systèmes de chauffage de tous les logements à compter du 1er janvier 2027. Finalement, seuls les bâtiments neufs devront être équipés à partir de cette date.
Vous souhaitez réduire votre facture d’électricité et produire votre propre électricité photovoltaïque ? L’association Hespul, avec le soutien de l'ADEME et de la DGEC, a créé un outil numérique gratuit pour vous accompagner dans vos démarches : Mon Parcours Solaire. Service Public vous informe.
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle. Cette mesure a été mise en place en mai 2026 suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Le bénéfice de cette mesure est reconduit pour les mois de novembre et décembre.
Vous bénéficiez d’un contrat d’électricité avec l’option heures creuses ? Les horaires de ces périodes à tarif réduit évoluent progressivement jusqu’à fin 2027 afin de mieux adapter la consommation d’électricité aux périodes de forte production d’énergie. Êtes-vous concerné par ces changements ? Service Public vous informe.
Généralement, vous vous rendez compte d’une fraude relative à votre carte bancaire en remarquant sur votre relevé de compte des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine, ou en recevant sur votre téléphone un code de confirmation pour un achat que vous n'avez pas fait. Comment éviter d’être victime de ce type de fraude ? Quelles démarches entreprendre si vous êtes confronté à cette situation ? La procédure de signalement a évolué le 14 octobre. Service Public vous en dit plus.



